Le véhicule de fonction, un avantage en nature dont les contours encore flous sont parfois redessinés par la justice. Alors, que faut-il savoir quant à son utilisation ? Décryptage.
Quelle différence entre véhicule de service et fonction ?
Il s’agit ainsi d’un avantage en nature considéré dans le Code du travail comme étant partie intégrante de la rémunération de l’intéressé et soumis aux cotisations sociales. À ce titre, l’employeur ne peut supprimer cet avantage qu’en modifiant le contrat de travail du salarié tout en obtenant son accord préalable.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le dirigeant peut alors être condamné à verser des dommages et intérêts à titre de compensation.
Véhicule de fonction : quelles obligations pour le salarié ?
En tant que bénéficiaire, le salarié est alors considéré aussi comme responsable de l’état du véhicule.
Etant un avantage en nature, ce type de véhicule est soumis aux charges sociales. En effet, la voiture de fonction doit être déclarée aux impôts car il s’agit d’une partie intégrante de la rémunération du salarié.
Que risque-t-il en cas de non-respect des clauses d’entretien fixées par son contrat de travail ?
Bon à savoir : Océan Orange Business Services propose des solutions permettant de « prévenir » ce type de fautes pouvant être commises par certains conducteurs distraits. Comment ? En permettant au gestionnaire de flotte de planifier des alertes sur chaque véhicule selon le kilométrage (à 29 000 km par exemple !).
Quelles limites d’utilisation pour le véhicule de fonction ?
Peut-on par exemple utiliser sa voiture de fonction pour réaliser un complément de revenu ? Il s’agit d’une problématique sur laquelle la Cours de Rennes a récemment dû plancher. Après un long feuilleton judiciaire, un salarié a ainsi été licencié pour faute grave.
Les faits qui lui étaient reprochés ? Avoir fait du covoiturage dans un cadre privé avec son véhicule de fonction tout en tirant des bénéfices financiers de cette activité. Principal motif de licenciement, et non des moindres : l’assurance du véhicule ne couvrait pas les compagnons de covoiturage du conducteur.
Qui peut conduire un véhicule de service ?
D’ailleurs, la législation prévoit qu’en cas d’amende, le conducteur en est toujours le responsable, qu’il s’agisse d’une voiture de fonction ou à usage personnel. Si au moment de l’infraction la voiture de fonction était sous la possession de quelqu’un d’autre, l’amende est émise au nom du responsable du véhicule mais peut être contestée.
Aujourd’hui, l’entreprise est dans l’obligation de dénoncer un conducteur qui a commis une infraction du code de la route.
Quelle responsabilité en cas d’accident ?
Toutefois, un salarié, même s’il est responsable de l’accident, ne peut être sanctionné sans comportement fautif avéré, d’où l’importance d’encourager des pratiques de bonne conduite. Il s’agit par exemple de l’objectif de notre module éco-conduite.
Sa vocation ? Proposer aux entreprises des solutions d’accompagnement auprès des conducteurs pour les encourager à adopter une conduite éco-responsable.
Océan Orange Business Services complète par ailleurs ce dispositif à travers son partenariat initié avec l’ECF. Celui-ci prévoit notamment la mise en œuvre de formations faisant l’objet d’un suivi dans le temps, avec le pari de chasser durablement toute mauvaise habitude au volant.
Alors, comment éviter des litiges potentiels entre salariés et conducteurs ?
Vous souhaitez en savoir plus sur nos solutions et engagements envers vos conducteurs ?
